16.12.L’acquéreur qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement pour une habitation existante doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être faite après l’annonce de la disponibilité des fonds par la ville et doit être accompagnée des documents suivants :1°une copie de l’attestation d’admissibilité pour habitation existante du requérant;
2°une copie de l’avant-contrat de l’habitation;
3°une déclaration écrite par un inspecteur en bâtiment ou un professionnel habilité en la matière qui confirme que l’habitation respecte les paragraphes 5° et 6° de l’article 23.6., ou à défaut une déclaration écrite de l’acquéreur et du vendeur qui atteste que l’habitation respecte les paragraphes 5° et 6° de l’article 23.6.;
4°la confirmation du financement hypothécaire de premier rang émis par l’institution financière pour l’acquisition de l’habitation;
5°le nom et les coordonnées du notaire instrumentant;
6°tout document requis à l’appui de sa demande de participation au programme et, s’il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande.
